Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Présentée par Mesdames et Messieurs Laurence VANCEUNEBROCK, Christophe CASTANER, Yaël BRAUN‑PIVET, Pacôme RUPIN, Raphaël GÉRARD, Jean‑Louis TOURAINE, Roland LESCURE, Bruno STUDER, Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC‑LE NABOUR Jean‑Marc ZULESI, Florian BACHELIER et les membres du groupe La République en Marche et apparentés ,députés.
Définition des "thérapies de conversion" et pénalisation de ces pratiques, Article 1er
"Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux :
visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;
visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte."
Ah l'idéologie du lobby LGBT !
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